Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 mai 1962 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, 14 mai 1962)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 mai 1962 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, 14 mai 1962)
COUR DE CASSATION
CHAMBRE CIVILE 1 Audience publique du 14 mai 1962 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE LE DOCTEUR CALIX, PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE, PLACE WILSON A TOULOUSE, S'ETANT OPPOSE A LA DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE...Voir le contenu complet de ce document
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