Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mai 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 6 mai 1965)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mai 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 6 mai 1965)
Cour de Cassation
Chambre civile 2 Audience publique du 6 mai 1965 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LE DEFENDEUR: ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE, SUIVANT CONTRAT SO...Voir le contenu complet de ce document
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