Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mai 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 3 mai 2006, 04-16698)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mai 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 3 mai 2006, 04-16698)
Cour de Cassation
Chambre civile 1 Audience publique du 3 mai 2006 Cassation partielle. N° de pourvoi: 04-16698 Publié au bulletin Président: M£ Ancel.Rapporteur: M£ Gallet. Avocats: SCP Masse-Dessen et Thou...Voir le contenu complet de ce document
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