Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mai 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 3 mai 2006, 05-10411)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mai 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 3 mai 2006, 05-10411)
Cour de Cassation
Chambre civile 1 Audience publique du 3 mai 2006 Cassation partielle. N° de pourvoi: 05-10411 Publié au bulletin Président: M£ Ancel.Rapporteur: Mme Duval-Arnould.Avocat général: M£ Cavarroc.Avocats: SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR ...Voir le contenu complet de ce document
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