Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mai 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 10 mai 2006, 03-19001)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mai 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 10 mai 2006, 03-19001)
Cour de Cassation
Chambre civile 1 Audience publique du 10 mai 2006 Cassation partielle. N° de pourvoi: 03-19001 Publié au bulletin Président: M£ Ancel.Rapporteur: M£ Rivière.Avocat général: M£ Sainte-Rose.Avocats: SCP Gaschignard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant: Attendu que M£ X£££ et Mme Y£££, mariés sous le régime de la séparation de biens en 1980 on...Voir le contenu complet de ce document
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