Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mai 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 16 mai 2006, 03-16253)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mai 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 16 mai 2006, 03-16253)
Cour de Cassation
Chambre civile 1 Audience publique du 16 mai 2006 Rejet. N° de pourvoi: 03-16253 Publié au bulletin Président: M£ Ancel.Rapporteur: Mme Duval-Arnould.Avocat général: Mme Petit.Avocats: SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me H...Voir le contenu complet de ce document
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