Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mai 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 3 mai 2006, 04-17724)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mai 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 3 mai 2006, 04-17724)
Cour de Cassation
Chambre civile 2 Audience publique du 3 mai 2006 Rejet. N° de pourvoi: 04-17724 Publié au bulletin Président: M£ Guerder, conseiller doyen faisant fonction.Rapporteur: M£ Breillat.Avocat général: M£ Kessous.Avocats: SCP Defrenois et Levis, SCP Boré et Salve de Bruneton. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique identiq...Voir le contenu complet de ce document
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