Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mai 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 11 mai 2006, 04-16967)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mai 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 11 mai 2006, 04-16967)
Cour de Cassation
Chambre civile 2 Audience publique du 11 mai 2006 Rejet. N° de pourvoi: 04-16967 Publié au bulletin Président: Mme Foulon, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctionRapporteur: M£ Lacabarats.Avocat général: M£ Benmakhlouf.Avocats: Me Bertrand, SCP Gatineau. REPUBLIQUE F...Voir le contenu complet de ce document
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