Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mai 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 24 mai 2006, 05-17091)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mai 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 24 mai 2006, 05-17091)
Cour de Cassation
Chambre civile 2 Audience publique du 24 mai 2006 Cassation partielle. N° de pourvoi: 05-17091 Publié au bulletin Président: Mme Favre.Rapporteur: M£ Lafargue.Avocat général: M£ Domingo.Avocats: SCP Piwnica et Molinié, Me Le Prado. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant: Donne act...Voir le contenu complet de ce document
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