Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mai 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 31 mai 2006, 04-30796)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mai 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 31 mai 2006, 04-30796)
Cour de Cassation
Chambre civile 2 Audience publique du 31 mai 2006 Cassation. N° de pourvoi: 04-30796 Publié au bulletin Président: Mme Favre.Rapporteur: Mme Duvernier.Avocat général: M£ Volff.Avocats: SCP Parmentier et Didier, SCP Vincent et Ohl. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM ...Voir le contenu complet de ce document
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