Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mai 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, 3 mai 2007, 05-18486)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mai 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, 3 mai 2007, 05-18486)
Cour de Cassation
Chambre civile 3 Audience publique du 3 mai 2007 Rejet N° de pourvoi: 05-18486 Publié au bulletin Président: M£ PEYRAT conseiller REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 24 juin 2005), rendu sur renvoi après cassation (CIV. 3,...Voir le contenu complet de ce document
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