Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mai 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, 10 mai 2007, 05-20623)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mai 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, 10 mai 2007, 05-20623)
Cour de Cassation
Chambre civile 3 Audience publique du 10 mai 2007 Rejet N° de pourvoi: 05-20623 Publié au bulletin Président: M£ WEBER REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant: Attendu que les époux X£££ et la so...Voir le contenu complet de ce document
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