Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 mai 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 22 mai 2007, 04-20205)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 04-20205

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 mai 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 22 mai 2007, 04-20205)

Cour de Cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 22 mai 2007

Rejet

N° de pourvoi: 04-20205

Publié au bulletin

Président: M£ ANCEL

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur les deux moyens réunis:

Attendu que Marie-Josèphe Le C£...

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