Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 mai 1927 (cas Cour de Cassation, Chambre civile, du 17 mai 1927)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 mai 1927 (cas Cour de Cassation, Chambre civile, du 17 mai 1927)
Cour de cassation
Chambre civileAudience publique du 10/02/1926CassationN° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION, sur le pourvoi des consorts Z... du Besset, d'un arrêt rendu, le 10 février 1926, par la Cour d'appel d'Aix, au profit de la société The Algiers Land and Warehouse Company Limited.ARRET.Du 17 Mai 1927.LA COUR,Ouï,...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
