Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mai 1937 (cas Cour de Cassation, Chambre civile, du 4 mai 1937)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mai 1937 (cas Cour de Cassation, Chambre civile, du 4 mai 1937)
Cour de cassation
Chambre civileAudience publique du 25/02/1931CassationN° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION, sur le pourvoi de la dame veuve X..., d'un arrêt rendu le 25 février 1931, par la cour d'appel de Besançon, au...Voir le contenu complet de ce document
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