Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mai 1960 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 31 mai 1960)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mai 1960 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 31 mai 1960)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISARRET N° 1:SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES:ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
