Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mai 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mai 1967)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle.

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mai 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mai 1967)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 01/01/2999

Cassation partielle.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMI...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés


Recherches en rapport

ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

  • Langue

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie

Autres documents

décision du 8 décembre 2005 approuvant le transfert de portefeuilles de contrats de sociétés d'assurance | Arrêté du 24 novembre 2005 portant nomination au cabinet du ministre | Arrêté du 18 octobre 2005 portant nomination au haut conseil scientifique de l Office national d études et de recherches aérospatiales | Décision n° 2005-716 du 26 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SNC Performances pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par v... | sentencia nº 566/2011 de ap valencia, sección 10ª, july 19, 2011 | 44848 Promotora de Informaciones Sa. | Auto nº 487/2011 de AP Pontevedra, Sección 2ª, July 27, 2011 | 52070 - Abengoa Bioenergia San Roque Sa.