Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mai 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mai 1969)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mai 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mai 1969)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ARRET N° 1 SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES:

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE LA COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES LANDES DE GASGOGNE A VENDU, APRES MISE EN VALEUR, UN LOT DE CULTURE A BERNEX, MAIS QUE CELUI-CI, PRETENDANT QUE LES TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT DES TERRAINS, EXECUTES PAR LA SOCIETE, ETAIENT INSUFFISANTS, A ASSIGNE SA VENDERESSE POUR OBTENIR LA RESILIATION DU CONTRAT OU SA REVISION;

QU'APRES UNE EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LES PARTIES DEVRAIENT PASSER L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE, ET A CONDAMNE LA COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES LANDES DE GAS...

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