Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mai 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mai 1970, 68-13.753)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 68-13753

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mai 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mai 1970, 68-13.753)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 09/07/1968

Rejet

N° de pourvoi: 68-13753

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM ...

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