Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 mai 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mai 1970, 68-13.589)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 mai 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mai 1970, 68-13.589)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 13/06/1968RejetN° de pourvoi: 68-13589Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES: ATTENDU QU'I...Voir le contenu complet de ce document
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