Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 mai 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mai 1970, 68-12.941)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 68-12941

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 mai 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mai 1970, 68-12.941)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 30/04/1968

Cassation

N° de pourvoi: 68-12941

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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