Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mai 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 1970, 68-13.778)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle rejet rejet cassation

Numéro de Décision: 68-13778

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mai 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 1970, 68-13.778)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 22/05/1968

Cassation partielle rejet rejet cassation

N° de pourvoi: 68-13778

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX ...

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