Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mai 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 1970, 69-11.575)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mai 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 1970, 69-11.575)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 18/06/1968CassationN° de pourvoi: 69-11575Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 399 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
