Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mai 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mai 1970, 69-10.134)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 69-10134

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mai 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mai 1970, 69-10.134)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 13/12/1968

Rejet

N° de pourvoi: 69-10134

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL RESULTE D...

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