Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 mai 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 1970, 68-12.915)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 mai 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 1970, 68-12.915)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 03/04/1968RejetN° de pourvoi: 68-12915Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE DE L'ARRET CON...Voir le contenu complet de ce document
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