Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 mai 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mai 1970, 68-13.306)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 mai 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mai 1970, 68-13.306)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 13/02/1968RejetN° de pourvoi: 68-13306Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE L'ARRET CO...Voir le contenu complet de ce document
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