Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 mai 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mai 1970, 69-10.584)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 mai 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mai 1970, 69-10.584)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 25/11/1968Cassation partielle rejet cassationN° de pourvoi: 69-10584Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX B...Voir le contenu complet de ce document
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