Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 mai 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mai 1970, 69-10.584)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 mai 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mai 1970, 69-10.584)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 25/11/1968

Cassation partielle rejet cassation

N° de pourvoi: 69-10584

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX B...

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