Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 mai 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mai 1970, 69-10.574)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 mai 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mai 1970, 69-10.574)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 08/10/1968RejetN° de pourvoi: 69-10574Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'AU COURS D'UNE ACTIVITE DIRIGEE,...Voir le contenu complet de ce document
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