Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mai 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mai 1970, 69-11.453)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mai 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mai 1970, 69-11.453)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 19/02/1969RejetN° de pourvoi: 69-11453Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL...Voir le contenu complet de ce document
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