Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mai 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mai 1970, 66-14.125)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle rejet cassation

Numéro de Décision: 66-14125

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mai 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mai 1970, 66-14.125)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 12/07/1966

Cassation partielle rejet cassation

N° de pourvoi: 66-14125

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES: ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, VEUVE RIBES ETAIT PROPRIE...

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