Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 mai 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 1971, 69-11.886)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 69-11886

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 mai 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 1971, 69-11.886)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 19/12/1968

Rejet

N° de pourvoi: 69-11886

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

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