Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mai 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 1971, 69-13.391)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 69-13391

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mai 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 1971, 69-13.391)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 18/06/1969

Rejet

N° de pourvoi: 69-13391

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES: ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE CAZABAT, PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE 261 EN NATURE DE PRE, GREVE...

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