Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 mai 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mai 1971, 70-10.339)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 mai 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mai 1971, 70-10.339)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 15/10/1969RejetN° de pourvoi: 70-10339Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CO...Voir le contenu complet de ce document
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