Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mai 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 1971, 69-14.266)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mai 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 1971, 69-14.266)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 30/06/1969RejetN° de pourvoi: 69-14266Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME Y..., DEJA MERE DE 7 ENFANTS, A MIS ...Voir le contenu complet de ce document
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