Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 mai 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 1971, 69-14.258)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 69-14258

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 mai 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 1971, 69-14.258)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 17/06/1969

Cassation

N° de pourvoi: 69-14258

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS: VU LES ARTICLES 8, ALINEA 2, ET 43 DE LA LOI N° 65-557 DU 10 JUILLET 1965;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TE...

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