Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 mai 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 1971, 70-20.072)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 mai 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 1971, 70-20.072)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 13/10/1969RejetN° de pourvoi: 70-20072Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE LE MAINTIEN DANS LES LIEUX A DAME VAN DEN BERG ET VALIDE, EN CE QUI LA CONCERNE, LE CONGE DONN...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
