Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mai 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mai 1972, 70-14.380)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 70-14380

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mai 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mai 1972, 70-14.380)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 26/05/1970

Rejet

N° de pourvoi: 70-14380

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATT...

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