Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mai 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mai 1972, 70-14.127)

Estado de la Sentencia: Rejet cassation

Numéro de Décision: 70-14127

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mai 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mai 1972, 70-14.127)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 15/06/1970

Rejet cassation

N° de pourvoi: 70-14127

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEMOISELLE X... A FORME DES DEMANDES TENDANT A LA RESTITUTION D'UNE PARTIE DU SOL CONSTITUANT L'ASSIETTE D'UN PASSAGE, DENOMME PASSAGE MEYERBEER, DONT ELLE SE PRETEND PROPRIETAIRE ET QUE LA SOCIETE ...

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