Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mai 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mai 1972, 71-11.950)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 71-11950

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mai 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mai 1972, 71-11.950)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 02/03/1971

Cassation

N° de pourvoi: 71-11950

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPL...

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