Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mai 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mai 1972, 71-11.174)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mai 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mai 1972, 71-11.174)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 23/11/1970Cassation partielle rejet cassationN° de pourvoi: 71-11174Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE DANS UNE AGGLOMERATION UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
