Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 mai 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mai 1972, 71-11.728)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 71-11728

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 mai 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mai 1972, 71-11.728)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 13/01/1971

Rejet

N° de pourvoi: 71-11728

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN JUGEMENT AYANT PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX A... A LEURS TORTS RECIPROQUES,...

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