Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mai 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 1972, 71-10.841)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mai 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 1972, 71-10.841)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 19/11/1970RejetN° de pourvoi: 71-10841Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF ...Voir le contenu complet de ce document
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