Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mai 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 1972, 71-10.036)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 71-10036

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mai 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 1972, 71-10.036)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 28/10/1970

Rejet

N° de pourvoi: 71-10036

Publié au bulletin

REPUBLIQ...

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