Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mai 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mai 1972, 70-14.354)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mai 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mai 1972, 70-14.354)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 22/10/1970RejetN° de pourvoi: 70-14354Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QU'ESNAULT ET DEBOST, GERANTS DE LA SOCIETE CIVILE ...Voir le contenu complet de ce document
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