Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mai 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mai 1972, 71-10.885)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mai 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mai 1972, 71-10.885)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 27/11/1970CassationN° de pourvoi: 71-10885Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
