Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mai 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 1972, 70-14.524)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mai 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 1972, 70-14.524)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 19/10/1970RejetN° de pourvoi: 70-14524Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES...Voir le contenu complet de ce document
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