Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mai 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 1972, 70-14.307)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mai 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 1972, 70-14.307)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 17/06/1970RejetN° de pourvoi: 70-14307Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU, SELON...Voir le contenu complet de ce document
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