Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mai 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mai 1973, 71-12.335)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mai 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mai 1973, 71-12.335)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 28/01/1971

Déchéance

N° de pourvoi: 71-12335

Publié au bul...

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