Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mai 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mai 1973, 72-70.151)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 72-70151

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mai 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mai 1973, 72-70.151)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 10/07/1970

Rejet

N° de pourvoi: 72-70151

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