Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 mai 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mai 1973, 71-13.629)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 mai 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mai 1973, 71-13.629)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 16/06/1971Cassation partielle cassationN° de pourvoi: 71-13629Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: VU L'ARTI...Voir le contenu complet de ce document
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